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Image Article Annexe 7-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Article Annexe 7-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2026-03-27

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire Lire la suite


Siège et ressort des tribunaux de commerce







DÉPARTEMENT


TRIBUNAL
judiciaire


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE




Siège


Ressort




Cour d'appel d'Agen




Gers


Auch


Auch


Ressort du tribunal judiciaire d'Auch




Lot


Cahors


Cahors


Ressort du tribunal judiciaire de Cahors




Lot-et-Garonne


Agen f


Agen


Ressort du tribunal judiciaire d'Agen




Cour d'appel d'Aix-en-Provence




Alpes-de-Haute-Provence


Digne-les-Bains


Manosque

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.



Alpes-Maritimes


Nice


Nice


Ressort du tribunal judiciaire de Nice.




Grasse


Grasse


Ressort du tribunal judiciaire de Grasse et communes de Bézaudun-les-Alpes, Bouyon, Carros, Cipières, Conségudes, Coursegoules, Gattières, Gréolières, La Gaude, La Roque-en-Provence, Le Broc, Les Ferres, Saint-Jeannet et de Vence, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Antibes et de Cannes.




Antibes


Ressort des chambres de proximité d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer, à l'exception des communes de Bézaudun-les-Alpes, Bouyon, Carros, Cipières, Conségudes, Coursegoules, Gattières, Gréolières, La Gaude, La Roque-en-Provence, Le Broc, Les Ferres, Saint-Jeannet et de Vence.




Cannes


Ressort de la chambre de proximité de Cannes.




Bouches-du-Rhône


Aix-en-Provence


Aix-en-Provence


Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des communes de Berre-l'Étang, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts et de Vitrolles.




Salon-de-Provence


Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence et communes de Berre-l'Étang, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts et de Vitrolles.




Marseille


Marseille


Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.




Tarascon


Tarascon


Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.




Var


Draguignan


Draguignan


Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.




Fréjus


Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.




Toulon


Toulon


Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.




Cour d'appel d'Amiens




Aisne


Saint-Quentin
Laon


Saint-Quentin


Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Quentin et de Laon




Soissons


Soissons


Ressort du tribunal judiciaire de Soissons




Oise


Beauvais


Beauvais


Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais




Compiègne
Senlis


Compiègne


Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et de Senlis




Somme


Amiens


Amiens


Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens




Cour d'appel d'Angers




Maine-et-Loire


Angers
Saumur


Angers


Ressort des tribunaux judiciaires de d'Angers et de Saumur



Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal judiciaire de Laval


Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal judiciaire du Mans



Cour d'appel de Bastia




Corse-du-Sud


Ajaccio


Ajaccio


Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio




Haute-Corse


Bastia


Bastia


Ressort du tribunal judiciaire de Bastia




Cour d'appel de Besançon




Doubs


Besançon


Besançon


Ressort du tribunal judiciaire de Besançon




Jura


Lons-le-Saunier


Lons-le-Saunier


Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier




Haute-Saône


Vesoul


Vesoul


Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul




Territoire de Belfort et Doubs


Belfort
Montbéliard


Belfort


Ressort des tribunaux judiciaires de Belfort et de Montbéliard




Cour d'appel de Bordeaux




Charente


Angoulême


Angoulême


Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême




Dordogne


Bergerac


Bergerac


Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac




Périgueux


Périgueux


Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux




Gironde


Bordeaux


Bordeaux


Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux




Libourne


Libourne


Ressort du tribunal judiciaire de Libourne




Cour d'appel de Bourges




Cher


Bourges


Bourges


Ressort du tribunal judiciaire de Bourges




Indre


Châteauroux


Châteauroux


Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux




Nièvre


Nevers


Nevers


Ressort du tribunal judiciaire de Nevers




Cour d'appel de Caen




Calvados


Caen


Caen


Ressort du tribunal judiciaire de Caen




Lisieux


Lisieux


Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux




Manche


Coutances


Coutances


Ressort du tribunal judiciaire de Coutances




Cherbourg-en-Cotentin


Cherbourg-en-Cotentin


Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin




Orne


Alençon
Argentan


Alençon


Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan




Cour d'appel de Chambéry




Savoie


Chambéry
Albertville


Chambéry


Ressort des tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville




Haute-Savoie


Annecy
Bonneville


Annecy


Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy et de Bonneville




Thonon-les-Bains


Thonon-les-Bains


Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains




Cour d'appel de Colmar




Bas-Rhin


Saverne



La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale




Strasbourg



La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale




Haut-Rhin


Colmar



La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale




Mulhouse



La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale




Cour d'appel de Dijon




Côte-d'Or


Dijon


Dijon


Ressort du tribunal judiciaire de Dijon




Haute-Marne


Chaumont


Chaumont


Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont




Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône


Chalon-sur-Saône


Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône




Mâcon


Mâcon


Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon




Cour d'appel de Douai




Nord


Douai
Cambrai


Douai


Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai




Dunkerque


Dunkerque


Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque




Lille


Tourcoing


Ressort du tribunal judiciaire de Lille




Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe


Valenciennes


Ressort des tribunaux judiciaires de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe




Pas-de-Calais


Arras
Béthune


Arras


Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et de Béthune




Saint-Omer


Boulogne-sur-Mer


Boulogne-sur-Mer


Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer




Cour d'appel de Grenoble




Hautes-Alpes


Gap


Gap


Ressort du tribunal judiciaire de Gap




Drôme


Valence


Romans-sur-Isère


Ressort du tribunal judiciaire de Valence




Isère


Grenoble


Grenoble


Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble




Bourgoin-Jallieu
Vienne


Vienne


Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et de Vienne




Cour d'appel de Limoges




Corrèze


Brive-la-Gaillarde
Tulle


Brive-la-Gaillarde


Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle



Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret


Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges



Cour d'appel de Lyon




Ain


Bourg-en-Bresse


Bourg-en-Bresse


Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse




Loire


Roanne


Roanne


Ressort du tribunal judiciaire de Roanne





Saint-Etienne


Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne


Rhône

Lyon


Lyon


Ressort du tribunal judiciaire de Lyon




Villefranche-sur-Saône


Villefranche-sur-Saône


Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône




Cour d'appel de Metz




Moselle


Metz



La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale




Sarreguemines



La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale




Thionville



La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale




Cour d'appel de Montpellier




Aude


Carcassonne


Carcassonne


Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne




Narbonne


Narbonne


Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne




Aveyron


Rodez


Rodez


Ressort du tribunal judiciaire de Rodez




Hérault


Béziers


Béziers


Ressort du tribunal judiciaire de Béziers




Montpellier


Montpellier


Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier




Pyrénées-Orientales


Perpignan


Perpignan


Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan




Cour d'appel de Nancy




Meurthe-et-Moselle


Val de Briey


Val de Briey


Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey




Nancy


Nancy


Ressort du tribunal judiciaire de Nancy




Meuse


Bar-le-Duc
Verdun


Bar-le-Duc


Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et de Verdun




Vosges


Epinal


Epinal


Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal




Cour d'appel de Nîmes




Ardèche


Privas


Aubenas


Ressort du tribunal judiciaire de Privas




Gard


Nîmes
Alès


Nîmes


Ressort des tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès




Lozère


Mende


Mende


Ressort du tribunal judiciaire de Mende




Vaucluse


Avignon
Carpentras


Avignon


Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras




Cour d'appel d'Orléans




Indre-et-Loire


Tours


Tours


Ressort du tribunal judiciaire de Tours




Loir-et-Cher


Blois


Blois


Ressort du tribunal judiciaire de Blois




Loiret


Orléans
Montargis


Orléans


Ressort des tribunaux judiciaires d'Orléans et de Montargis




Cour d'appel de Paris




Paris


Paris


Paris


Ressort du tribunal judiciaire de Paris




Essonne


Évry-Courcouronnes


Évry-Courcouronnes


Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes




Seine-et-Marne


Melun
Fontainebleau


Melun


Ressort des tribunaux judiciaires de Melun et de Fontainebleau




Meaux


Meaux


Ressort du tribunal judiciaire de Meaux




Seine-Saint-Denis


Bobigny


Bobigny


Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny




Val-de-Marne


Créteil


Créteil


Ressort du tribunal judiciaire de Créteil




Yonne


Auxerre


Auxerre


Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre




Sens


Sens


Ressort du tribunal judiciaire de Sens




Cour d'appel de Pau




Landes


Dax


Dax


Ressort du tribunal judiciaire de Dax




Mont-de-Marsan


Mont-de-Marsan


Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan




Pyrénées-Atlantiques


Bayonne


Bayonne


Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne




Pau


Pau


Ressort du tribunal judiciaire de Pau




Hautes-Pyrénées


Tarbes


Tarbes


Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes




Cour d'appel de Poitiers




Charente-Maritime


La Rochelle


La Rochelle


Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle




Saintes


Saintes


Ressort du tribunal judiciaire de Saintes




Deux-Sèvres


Niort


Niort


Ressort du tribunal judiciaire de Niort




Vendée


La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne


La Roche-sur-Yon


Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne




Vienne


Poitiers


Poitiers


Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers




Cour d'appel de Reims




Ardennes


Charleville-Mézières


Sedan


Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.




Aube


Troyes


Troyes


Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.




Marne


Châlons-en-Champagne


Châlons-en-Champagne


Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne à l'exception des communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizart-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy aux Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et de Vouarces.




Reims


Reims


Ressort du tribunal judiciaire de Reims et communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizart-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy aux Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et Vouarces.




Cour d'appel de Rennes




Côtes-d'Armor


Saint-Brieuc


Saint-Brieuc


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc




Finistère


Brest


Brest


Ressort du tribunal judiciaire de Brest




Quimper


Quimper


Ressort du tribunal judiciaire de Quimper




Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor


Rennes


Rennes


Ressort du tribunal judiciaire de Rennes





Saint-Malo


Saint-Malo


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo




Loire-Atlantique


Nantes


Nantes


Ressort du tribunal judiciaire de Nantes




Saint-Nazaire


Saint-Nazaire


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire




Morbihan


Lorient


Lorient


Ressort du tribunal judiciaire de Lorient




Vannes


Vannes


Ressort du tribunal judiciaire de Vannes




Cour d'appel de Riom




Allier


Cusset
Moulins


Cusset


Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset et de Moulins




Montluçon


Montluçon


Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon




Cantal


Aurillac


Aurillac


Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac




Haute-Loire


Le Puy-en-Velay


Le Puy-en-Velay


Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay




Puy-de-Dôme


Clermont-Ferrand


Clermont-Ferrand


Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand




Cour d'appel de Rouen




Eure


Evreux


Bernay


Ressort de la chambre de proximité de Bernay




Evreux


Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bernay




Seine-Maritime


Dieppe


Dieppe


Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe




Le Havre


Le Havre


Ressort du tribunal judiciaire du Havre




Rouen


Rouen


Ressort du tribunal judiciaire de Rouen




Cour d'appel de Toulouse




Ariège


Foix


Foix


Ressort du tribunal judiciaire de Foix




Haute-Garonne


Toulouse
Saint-Gaudens


Toulouse


Ressort des tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint-Gaudens



Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi



Castres
Castres
Ressort du tribunal judiciaire de Castres


Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban



Cour d'appel de Versailles




Eure-et-Loir


Chartres


Chartres


Ressort du tribunal judiciaire de Chartres




Hauts-de-Seine


Nanterre


Nanterre


Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre




Val-d'Oise


Pontoise


Pontoise


Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise




Yvelines


Versailles


Versailles


Ressort du tribunal judiciaire de Versailles







Nota :

Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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